La loi cantonale jurassienne sur le notariat doit être partiellement révisée en vue de l’arrivée de Moutier.
Les notaires situés à Moutier devront choisir dans quel canton ils souhaitent pratiquer d'ici au 31 décembre 2027. (Photo libre de droit.)
Le Gouvernement jurassien a transmis au Parlement un message en lien avec la législation sur le notariat et le transfert de la commune de Moutier. La démarche vise à insérer dans la loi actuelle sur le notariat et dans la loi en cours d’examen par le législatif une disposition transitoire qui règle l’activité des notaires dont l’étude est située à Moutier. Ces derniers pourront demander une autorisation d’exercer sur la base de leur brevet bernois. Ils devront ensuite choisir dans quel canton ils souhaitent pratiquer leur métier d’ici au 31 décembre 2027. Dans l’intervalle, ils pourront exercer exceptionnellement dans les deux cantons. Les mesures visent à atténuer les effets du changement d’appartenance cantonale de Moutier pour les citoyens tout en permettant aux notaires concernés de s’organiser en conséquence. /comm-fco
